Conditions générales d’utilisation & Conditions générales de ventes et subordonnées
MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) TOS
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.
- Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site femmecollaborative.club (ci-après le « Site ») est édité par la société ACTION RELAY (ci-après la « Société »)– SARL au capital de 8 000 EUR – 482 198 892 RCS Paris – Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – Tél. +33 (0) 148 128 270
Le Directeur de la publication est Mme. M BELAZOUZ.
Hébergement
ILIAD
8 Rue de la Ville-l’Évêque,
75008 Paris
Creation & réalisation du site
ACTION RELAY
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Tél. : +33 (0) 148 128 270
- Crédits photographiques
Action Relay, Hemera,
Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.
- Contenu du Site
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité.
Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles.
- Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition de la part de l’utilisateur, est autorisée à:
- les conserver en mémoire informatique,
- les utiliser à des fins statistiques et d’information sur les salons organisés par elle ainsi qu’à les communiquer, aux mêmes fins, à la Société ou à ses filiales.
Conformément à l’article 34 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée aux termes de la Loi du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, auprès de la Société à l’adresse suivante :
ACTION RELAY – 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ou contact@actionrelay.com
- Propriété intellectuelle
A l’exception de ce qui relève du domaine public, tous les éléments (informations, données, marques, logos, …) présents sur le Site sont la propriété exclusive ou concédée de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.
Tout le contenu de ce site est susceptible d’être protégé par la législation française sur le droit d’auteur et/ou la législation américaine sur le copyright, au profit de la Société. Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion de son contenu est ainsi interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la Société. Les signes caractéristiques de ce site, sont susceptibles d’être protégés par la législation sur les marques notamment française, américaine et internationale. Toute reproduction et/ou représentation et tout usage de ces signes caractéristiques est donc interdite.
Sauf mention contraire et exception faite des reproductions autorisées aux termes de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification ou la reproduction totale ou partielle des éléments composant le Site en vue d’une publication ou d’une diffusion par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra impérativement comporter la mention : : « Ce document provient du site officiel de femmecollaborative.clun. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. »
La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence. L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l’organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.
La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
Une technologie de traçage est intégrée sur le site, toute utilisation frauduleuse d’une partie du site, d’une ou plusieurs images du site sans autorisation est interdite. Tout contrevenant s’engage donc à des poursuites judiciaires, nonobstant tous dommages et intérêts dans le cadre d’une reproduction partielle de ce site.
- Création de liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de ce site en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- Conditions d’accès
Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu.
- Cookies
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.
- Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
- Règles d’usages sur Internet
L’utilisateur est parfaitement informé de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette », et des différents codes de déontologie accessibles sur l’Internet et s’engage à s’y conformer.
A cet égard, il s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.
L’utilisateur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier savoir :
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers,
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.
- Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.
Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de la Société.
- Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SUBORDONNEES
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables pour réalisation d’un site internet et tout service internet vendu par Action Relay Services. Elles sont applicables dans leur intégralité en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation ne pourra être admise, qui n’ait fait l’objet d’un accord express et préalable entre le Client et FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS. ARS désigne la société Action Relay Services, susnommée ARS, FEMME COLLABORATIVE CLUB représentant la dénomination commerciale, marque et département commercial FEMME COLLABORATIVE CLUB de ARS.
Les clauses de ce contrat cadre ne peuvent en aucun cas se substituer aux clauses de contrats spécifiques passés entre Le Client et les constructeurs ou les éditeurs de logiciels.
ARS entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins Action Relay Services se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutive.
Article 2 – Durée du contrat
La période de réalisation du site internet débute à compter de la date de signature du contrat de réalisation du site internet et s’achève lors de sa mise en ligne.
Le client a été informé de ce que la réalisation du site est ponctuée d’étapes de validation précisées en annexe au contrat de réalisation de site internet et nécessitant son accord avant de poursuivre la réalisation des travaux.
La période de fourniture de la prestation d’hébergement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un an à compter de la date de signature du présent contrat, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois avant chaque échéance de reconduction.
La prestation d’hébergement peut être fournie directement par ARS ou un hébergeur tiers (choisi par ARS) qui facturera le client en direct.
Article 3 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client.
Toutes les opérations de vente intervenant entre FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société CREAFLUENCE ARS reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans l’article 18.
Article 4 : COMMANDES – EXECUTION
Toute commande doit être passée par écrit à FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser livraison.
FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être sollicitée par le Client, ni aucun ordre annulé ou aucune prestation de service refusée.
Article 5 : PRIX
Les produits et services sont fournis sur la base du tarif FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou en fonction de la proposition commerciale faite au Client.
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent départ entrepôt et Hors Taxes. Les frais de port sont à la charge du Client sauf disposition expresse et préalable. Les différentes taxes (TVA, …) sont facturées en sus. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
En tout état de cause, les prestations de services seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.
Article 6 : ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
Article 7 – Obligations et responsabilités de Femme Collaborative Club – ARS ou son sous-traitant prestataire
7.1 Obligations de moyens
CREAFLUENCE ARS ou son sous-traitant prestataire met tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le client dans le cahier des charges annexé au contrat de réalisation de site internet.
7.2 Hébergement – mandat
Il est expressément précisé que Action Relay Services ou son sous-traitant prestataire intervient en tant que mandataire pour effectuer la prestation d’hébergement du site Internet.
7.3 Présomption d’exécution des obligations d’Action Relay Services ou son sous-traitant prestataire.
À compter de la réception de l’accord final du client sur la réalisation des travaux, FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire est présumé avoir exécuté toutes ses obligations et a droit au complet paiement de sa prestation, sauf au client à faire valoir un manquement de la part de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire dans l’exécution de ses obligations.
7.4 Résiliation du fait d’un manquement de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire.
Lorsque la résiliation prévue à l’article 17 est due à un manquement de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire, celui-ci remet au client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.
7.5 Limitation de responsabilité
FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire ne saurait être responsable d’une interruption temporaire d’accès au site internet du client, CREAFLUENCE ARS ou son sous-traitant prestataire ne pouvant en effet contrôler les aléas inhérents au fonctionnement du réseau internet. FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire ne saurait être appelé en garantie et sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Article 8 – Obligations et responsabilités du client
8.1 Obligation de collaboration
Le client communique au prestataire :
– toutes les informations nécessaires à la réalisation du site internet,
– sauf indication contraire mentionnée au cahier des charges, l’ensemble des pièces nécessaires à l’élaboration du site, notamment et de manière non exhaustive : le logotype, l’ensemble des textes, les photographies.
8.2 Délai maximal de livraison des pièces
Dès lors que les informations et les pièces mentionnées à l’article 8.1 n’ont pas été fournies à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire dans un délai de 3 jours à compter de la signature des présentes, le client ne pourra se prévaloir d’aucun manquement de la part du prestataire dans l’exécution de ses obligations.
En particulier, le client ne peut faire valoir un tel manquement pour s’opposer au complet paiement de la prestation dès lors que la conception du site est achevée et que celui-ci est mis en ligne.
8.3 Réception.
Le client approuve le travail exécuté par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire à chaque étape de validation par un document envoyé par télécopie au prestataire et attestant de l’accord du client sur la conformité des travaux au cahier des charges.
8.4 Garanties.
Le client s’engage à fournir à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et s’assure de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur et/ou droits voisins.
8.5 Responsabilité.
Nonobstant toute mise à jour effectuée par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire, le client est seul et exclusivement responsable du contenu diffusé sur le site internet dès la mise en ligne de celui-ci, toute responsabilité du prestataire étant à cet égard expressément exclue. En cas de litige relatif au contenu diffusé sur le site internet du client, FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire ne saurait être appelé en garantie et sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Article 9 – Propriété du site internet et de ses éléments
9.1 Eléments fournis par le client.
L’ensemble des éléments fournis par le client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.…) sont et resteront à tout moment la propriété du client.
9.2 Créations réalisées par le prestataire.
Le client acquiert la propriété des créations éventuellement réalisées par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux en vertu de l’article 11 du présent contrat.
9.3 Propriété du site internet.
Le client est donc propriétaire, en tout état de cause après complet paiement de la réalisation du site internet, de l’ensemble des pages du site internet, des fichiers, programmes ou composantes du site internet et ce, pour une durée illimitée.
Article 10 – Confidentialité.
Le client accepte de donner à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire accès à tous documents, informations ou autres dont il aurait besoin pour l’accomplissement de sa mission. CREAFLUENCE ARS ou son sous-traitant prestataire devra garder confidentiels les informations et renseignements recueillis. Aucun document ne devra être divulgué sans l’accord exprès du client.
Article 10-1 : Confidentialité – non contournement
Article 10-1-1 : Confidentialité
L’entreprise signataire s’engage à respecter pendant toute la durée du présent contrat, le secret professionnel le plus absolu à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’usage du savoir-faire de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS, et plus généralement pour tout ce dont il aura eu connaissance directement ou non du fait de ses relations professionnelles avec le prestataire.
L’entreprise signataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution de son contrat et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation.
Toutes informations relatives aux techniques utilisées ou développées par la société FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS seront considérées comme confidentielles.
En conséquence, elle s’engage à ne créer, copier, utiliser, divulguer, transmettre ou conserver aucun document, matériel, logiciel, brochure, manuel, mode d’emploi, liste, correspondance interne ou externe, note, enregistrement, rapport, ébauche, plan ou informations à d’autres fins que pour le seul bénéfice du donneur d’ordres.
L’obligation demeure applicable tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du contrat.
Article 10-1-2 : Non contournement
L’entreprise signataire s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.
Elle s’engage, notamment, à ne pas tenter de contourner les services proposés par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS notamment la mission qui lui est confiée, ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie ou de n’importe qu’elle partie des stratégies, process, études et renseignement techniques, idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord préalable de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS, une partie dont elle aurait pu se voir communiquer les coordonnées.
Clause pénale :
L’entreprise signataire accepte qu’en cas de manquement caractérisé à l’article précédent, FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS pourra saisir le Tribunal afin de faire condamner l’auteur de cette contravention, au paiement d’une clause pénale de 100 000 € à titre de dommages et intérêts, sur la preuve apportée par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS de la commission de son infraction.
Toute inobservation de cette clause sera considérée comme rupture du présent contrat, pourra donner lieu à des poursuites devant les tribunaux ainsi qu’au versement de dommages intérêts, et entraînera la rupture du contrat à effet immédiat sans aucune indemnité.
Si de tels manquements venaient à être constatés sur une période de 5 ans après la rupture de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, les dommages intérêts mentionnés ci-dessus seraient fixés aux choix du prestataire, soit en fonction des dommages occasionnés, soit au montant mentionné précédemment de la clause pénale.
Article 11 – Conditions financières
11.1 Prix.
En contrepartie des prestations effectuées par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire et précisées en annexe au contrat de réalisation de site internet , le client verse à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS un montant total en euros toutes taxes comprises correspondant au montant du devis accepté.
11.2 Conditions de règlement.
Les conditions de règlement pour un site internet s’établissent au comptant pour toute modification de site existant à réception de facture (sauf accord), pour toute création de site par un acompte de 40 % à la commande, un acompte de 30 % à la validation de la maquette finale, le solde à la mise en ligne du site internet.
Article 12 : MODALITES DE FACTURATION
Les propositions commerciales FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS sont fournies pour une facturation en France. Dans le cas de facturation à l’étranger, il sera appliqué les différentes taxes en vigueur (retenues à la source,…).
Article 13 : ACOMPTE
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Article 14 : MODALITES DE PAIEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont celles présentées à l’article 11.2 à date de facture, sauf disposition expresse et préalable, négociée entre le Client et FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS.
Le Client aura à sa charge tous les frais bancaires induits par le règlement des factures CREAFLUENCE ARS. Il donnera en conséquence, les instructions à sa banque pour que les éventuels frais lui soient imputés.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Toutes nos factures sont payables à Paris, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1.80 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. CREAFLUENCE ARS se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
Article 15 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute prestation de service, site internet livré ou en cours de réalisation, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Article 16 – Références.
Le client autorise FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS ou son sous-traitant prestataire à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de promotion de la société CREAFLUENCE ARS ou son sous-traitant prestataire, et à faire figurer la mention « réalisation FEMME COLLABORATIVE CLUB ARS ou nom du prestataire » sur le site internet réalisé, avec un lien renvoyant vers le site de FEMME COLLABORATIVE CLUB ou du prestataire.
Article 17 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à leurs obligations, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat nonobstant tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 18 – Litiges, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris (75).
Article 20 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Article 21 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant les prestations de services fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée au maximum dans les 48 heures de leur réception, en se référant obligatoirement aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi) ou numéro du bon de livraison, au numéro client, à la référence, en exposant les motifs de la demande.
Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Les logiciels disposent d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat.
.Après constatation des défectuosités alléguées, il sera procédé à un échange ou un avoir au seul choix de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS et suivant ses disponibilités.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des prestations de service livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des des prestations de service. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en place des prestations de service. Tout litige opposant le client à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 22 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du service qui est à l’origine du dommage.
Article 23 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS se réserve expressément la pleine propriété des prestations de services et du site internet et de ses éléments livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, taxes et accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, CREAFLUENCE ARS pourra, à tout moment, interrompre, reprendre les prestations de services , site internet et ses éléments livrés chez le Client. FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS pourra également reprendre le site internet, les produits ou prestations de services non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner le site internet et ses éléments en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’une prestation de service ou d’un site internet figurant dans le devis implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.
En cas de désaccord ou en cas de refus la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris qui désignera aux frais de l’acquéreur, un Expert en vue de constater l’état des prestations de services, produits, site internet, développement logiciel spécifique et divers supports y afférents (disquette, cd-rom, dvd, etc.) restitués et d’en fixer la valeur au jour de la reprise.
En tout état de cause, l’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication du site internet et de ses éléments par FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS qui pourra être introduite dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement prononçant cette mesure. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire du site internet et de ses eléments et dont FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS revendique la propriété. A défaut FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos produits, tout élément de développement logiciel sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos produits, site internet et ses éléments, développement logiciel et divers supports y afférents (disquette, cd-rom, dvd, etc.), ainsi que l’effacement des sites internet et développement logiciel concernés sur tout support informatique du client y compris ordinateurs. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à CREAFLUENCE ARS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
Il est convenu entre les parties que, sauf clause dérogatoire expresse, la présente clause de réserve de propriété a été stipulée au plus tard le jour de la livraison.
Article 24 : REGLEMENTATION
CREAFLUENCE ARS, en tant que fournisseur, s’engage à respecter la réglementation en vigueur dans les pays où elle distribuera les Produits.
Le Client s’interdit la revente des produits, conformément aux contrats éditeurs et constructeurs en vigueur. Il déclare accepter et appliquer les clauses de restriction à l’exportation, établies en particulier par l’Administration des USA ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
Article 25 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR – DROITS INCORPORELS
Les Produits vendus contiennent fréquemment des Logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les Logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droits.
En conséquence, l’acquéreur s’interdit d’utiliser tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit, en dehors des droits formels mentionnés dans les contrats de licence.
Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage stipulé dans le contrat de licence et que, tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même l’acquéreur s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner de la seule volonté de FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS l’arrêt immédiat de toute vente ou livraison ceci nonobstant l’engagement de poursuites.
Article 26 : DROIT D’AUTEUR, COPYRIGHT
Tous les documents relatifs à l’objet du présent contrat sont des œuvres intellectuelles protégées par le droit d’auteur. En particulier, l’usage des logiciels est règlementé par les contrats de licences correspondants.
Pour les éléments relevant de leur responsabilité, Le Client et FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS déclarent être propriétaires de tous ces droits, ou être en règle avec leurs auteurs pour leurs utilisations relevant des présentes.
En aucun cas, une Partie pourra être tenue pour responsable d’un manquement de l’autre Partie dans ce domaine.
Article 27 : SOLIDARITÉ
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
Article 28 : TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous transmettez à FEMME COLLABORATIVE CLUB – ARS sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur, prestataire de services et les activités associées. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez Femme Collaborative Club ARS et demander une correction, modification ou suppression.
